En mars 2023, le Parlement européen a révisé une directive consacrée à la performance énergétique des bâtiments1. Certains médias l’ont associée à une obligation pour les propriétaires des passoires thermiques de rénover leur logement avant de le vendre2. Mais il n’est est rien. Le texte fixe seulement des objectifs pour l’ensemble des bâtiments et unités de bâtiments résidentiels de l’Union Européenne :
En cas de non-respect, aucune sanction n’est prévue.
Vendre une passoire thermique est autorisé en 2025. En revanche, dans le cadre de la loi climat et résilience du 22 août 2021, louer une passoire thermique étiquetée G est interdit depuis le 1er janvier 2025.
Et les logements des catégories F et E ne pourront respectivement plus être loués dès début 2028 et 20344. Le but est d’inciter un maximum de propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Quel logement ne pourra plus être vendu ?
À ce jour, aucune maison ou appartement, même s’il s’agit d’une passoire thermique, ne fait l’objet d’une interdiction à la vente en raison de sa consommation d’énergie. Il n’existe pas non plus de loi qui mentionne la mise en place d’une telle mesure (5).
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Depuis 2006, tous les propriétaires doivent faire réaliser un DPE lorsqu’ils souhaitent mettre leur logement en vente6. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui réunit l’ensemble des contrats ou états à annexer à l’avant contrat de vente. Il doit être tenu à disposition de tout acquéreur potentiel du bien dès sa mise en vente7.
Le 1er avril 2023, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur. Pour pouvoir vendre une passoire thermique classée F ou G, il faut désormais faire réaliser un audit énergétique8, en plus du DPE. Depuis le 1er janvier 2025, les logements de la catégorie E sont aussi concernés par cette obligation9.
L’audit énergétique complète le DPE. Il indique :
Qu'est-ce que la valeur verte d'un logement ?
Rénover avant de vendre une passoire thermique permet de gagner en confort, de faire des économies d’énergie mais aussi d’augmenter la valeur financière du bien (10). On parle de valeur verte pour désigner la valeur nette additionnelle d’un logement obtenue grâce à une meilleure performance environnementale (11).
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1. Le 15 décembre 2021, la Commission européenne avait présenté sa [proposition de révision de la directive](https://www.actu-environnement.com/ae/news/UE-renovation-energetique-decarbonation-batiments-38754.php4) sur la performance énergétique des bâtiments. Avec en ligne de mire, notamment, la [rénovation énergétique de 35 millions de bâtiments](https://www.actu-environnement.com/ae/news/commission-europeenne-strategie-vague-renovations-35-millions-batiments-2030-36308.php4) dans l'Union européenne (UE) d'ici à 2030 et la décarbonation du parc immobilier de l'UE d'ici à 2050. Le 14 mars 2023, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, sa position sur ce texte. Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/directive-revisee-performance-energetique-batiment-vote-parlement-europeen-41363.php4
2. Plusieurs articles ont indiqué que le Parlement européen avait voté en mars 2023 une directive contraignant les propriétaires de passoires thermiques à rénover leur logement avant de le vendre. Source : https://www.pap.fr/patrimoine/renover-ameliorer/bientot-une-interdiction-de-vendre-une-passoire-thermique/a23600
3. À l’article 9, il est précisé *« les bâtiments et unités de bâtiment résidentiels satisfont, au plus tard à partir du 1er janvier 2030, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique E ; et à partir du 1er janvier 2033, au moins aux exigences de la classe de performance énergétique D. »* Source : https://www.pap.fr/patrimoine/renover-ameliorer/bientot-une-interdiction-de-vendre-une-passoire-thermique/a23600
4. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Il y est ainsi indiqué que : à compter du 1er janvier 2025, les logements étiquetés G sur le DPE sont considérés comme non décents ; à compter du 1er janvier 2028, les logements étiquetés F sur le DPE sont considérés comme non décents. À partir du 1er janvier 2034, les logements étiquetés ****E sur le DPE seront eux aussi considérés comme non décents ; ils ne pourront donc plus être loués. Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17975
5. À ce jour, aucune loi n'interdit la vente d'une passoire thermique. Source : https://sonergia.fr/conseils-travaux/isolation/passoires-thermiques/la-vente-dune-passoire-thermique-est-elle-interdite/
6. Depuis 2006, les propriétaires doivent impérativement faire réaliser un DPE s’ils souhaitent vendre leur logement. Source : https://particulier.hellio.com/blog/conseils/dpe-obligatoire
7. Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment. Source : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/diagnostic-performance-energetique-dpe
8. Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/audit-energetique-obligation-proprietaires-vente-logements-energivores#:~:text=L'obligation%20de%20réaliser%20cet,daté%20du%209%20août%202022.
9. L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente (maisons individuelles, immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire) qualifiés de *passoire thermique*, c'est-à-dire les bâtiments classés F ou G par le [DPE](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096). Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les bâtiments classés E. Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37110
10. L’audit énergétique complète le DPE. Il propose plusieurs scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance du logement, en indiquant l’étiquette énergétique qui sera obtenue après travaux. Il précise également le coût des travaux, les économies d’énergie permises et l’impact en euros sur la facture d’énergie. En complément, il mentionne les aides financières disponibles. Source : https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/dpe-audit
11. En rénovant votre bien, vous gagnez en confort, vous faites des économies d’énergie visibles sur votre facture et vous augmentez la valeur de votre bien pour une éventuelle revente. Source : https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/dpe-audit
12. La notion de valeur verte est définie comme la valeur nette additionnelle d’un bien immobilier dégagée grâce à une meilleure performance environnementale (cette performance environnementale pouvant être liée à différents déterminants : la performance énergétique, mais également l’accès aux transports en commun, l’utilisation d’énergies renouvelables... Source : https://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/docs/Temis/0075/Temis-0075983/20155.pdf
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