Contrat de gaz en citerne

Dans un souci de transparence et d'information, autant que de protection des consommateurs, la loi encadre strictement le contenu du contrat que vous pouvez conclure avec votre fournisseur de gaz propane.

Outre les informations relatives à votre fournisseur ou la description des produits et des services contractuels, vous y trouverez plusieurs informations essentielles pour bâtir un budget énergétique prévisionnel. Quelles sont-elles ?

Le prix du gaz propane

Le prix du gaz propane est évidemment le premier élément à prendre en compte pour construire votre budget énergétique. Une information que vous trouverez obligatoirement dans votre contrat de fourniture de gaz propane. 

En effet, la loi prévoit que soient mentionnés au contrat : 

• les prix des produits et services contractuels à la date d’entrée en vigueur du contrat
• l’éventuelle clause portant sur la modification des prix (en précisant les règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir)

La durée d’engagement

Votre durée d'engagement est également un élément central pour constituer un budget énergétique équilibré. 

Depuis le 1er octobre 2014 (loi Hamon), la durée maximale d'un contrat de fourniture de gaz propane, la mise à disposition ou la vente de citerne d’un poids supérieur à 50 kg ou encore l’entretien de ce matériel, est fixée à 5 ans maximum. Mais la relation avec votre fournisseur de gaz propane n'est bien entendu pas obligée de s'arrêter après cette durée.

Le fait de signer un contrat sur une durée plutôt longue (de 3 à 5 ans) vous permet souvent d'obtenir des tarifs plus intéressants concernant le prix de la tonne de gaz propane. Vous pouvez aussi obtenir des avantages comme des prix encadrés ou fixes. 

Sachez par exemple que, dans le cadre de l'offre PRIM'EAZY (citerne aérienne comme enterrée, avec ou sans compteur), vous engager sur au moins 3 ans vous permet de bénéficier d'un prix HTT fixe* de votre tonne de gaz, sur toute la durée initiale de votre contrat. Vous vous assurez donc de ne pas subir de hausse des tarifs de votre énergie pendant plusieurs années. Un avantage si vous voulez anticiper au maximum vos dépenses d'énergie !

Notre conseil : avant de signer votre contrat, vérifiez que la durée d'engagement soit bien adaptée à vos besoins (courte si vous souhaitez privilégier la flexibilité avant tout, allongée si vous souhaitez bénéficier d'un prix moins volatile dans le temps.

La livraison de gaz propane

Le mode de livraison a lui aussi une incidence sur le budget que vous alliez dédier au gaz propane. 

Deux options sont possibles :

• la livraison automatique. En-deçà d’un certain seuil, le fournisseur vous livre automatiquement.
• la livraison à la commande. Vous n’êtes livré que lorsque vous commandez votre gaz, au téléphone ou via votre espace client
  
  

Il faut savoir que, chez certains propaniers, la livraison automatique peut vous être facturée, en raison des coûts logistiques plus importants qu'elle induit.

Bon à savoir : depuis la loi Hamon, votre contrat doit indiquer le délai nécessaire pour assurer une livraison et les pénalités en cas de retard de livraison.

La mise à disposition et l’entretien de la citerne de gaz

Si vous optez pour le gaz propane, vous devrez faire installer une citerne, prévue pour stocker le gaz à proximité de votre logement. Or, les coûts liés à cet équipement doivent être pris en compte pour projeter vos dépenses.

Selon que vous louiez ou que vous souhaitiez acheter votre citerne, le contrat fera apparaître différentes informations : 

• si votre contrat de gaz propane prévoit la mise à disposition d’une citerne : les conditions de rétribution financière (prix de la location de la citerne) seront mentionnées au contrat
• si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat : ce dernier indiquera le prix initial de vente de la citerne ou un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée totale du ou des contrat(s) qui vous lie(nt) à un même fournisseur de gaz propane

Bon à savoir : une citerne de gaz nécessite un entretien annuel. Si vous souhaitez être locataire de votre citerne, c'est à votre fournisseur de gaz d'organiser cette révision annuelle. Toute clause visant à exonérer votre fournisseur de ses responsabilités en matière d’entretien régulier de la citerne, ou de réalisation des diverses opérations de maintenance, serait considérée comme abusive. Les frais de cet entretien sont en règle générale compris dans votre abonnement et doivent donc figurer dans votre contrat.

Le paiement de votre gaz propane

Le contrat proposé par votre fournisseur de gaz doit également mentionner le mode de paiement que vous souhaitez sélectionner. Vous pouvez opter pour :

• le paiement à la tonne (vous payez la quantité de propane livrée, en une ou plusieurs échéances)
• le paiement au kWh (vous payez uniquement le gaz propane consommé, après avoir fait installer un compteur de gaz à votre domicile).

Toutefois, quelle que soit l'option retenue, vous estimerez avec votre fournisseur de gaz votre consommation de gaz pour établir votre budget énergétique.

Sachez que le mode de paiement (CB, chèque, prélèvement automatique...) peut-être changé à tout moment depuis votre espace client ou par téléphone avec votre conseiller. Il ne fait donc pas parti de votre contrat de gaz propane initial.

Bon à savoir : le fournisseur doit communiquer le montant, frais de livraison compris, de la fourniture d'un volume estimé par le consommateur ou, à défaut, de 1 370 kilogrammes de gaz propane, au prix au jour de la conclusion du contrat. Cette obligation est définie par l’arrêté du 6 novembre 2017.

Les modalités de résiliation

Dernier élément à connaître pour échafauder votre budget énergétique : l’ensemble des frais à votre charge en cas de résiliation anticipée ou à l’échéance du contrat. Sont compris dans les frais de résiliation : 

• Le montant des frais de résiliation anticipée
• Les éventuels frais de reprise ou de neutralisation de la citerne
• Les frais de pompage du gaz restant dans votre citerne.

Vous pouvez vérifier ces données dans le le barème joint à votre contrat ou présent dans les conditions particulières de vente.

Seule votre signature vous engage lors de la conclusion d’un contrat de gaz propane. En cas de souscription à distance (par internet, par téléphone ou par correspondance), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Si vous renoncez, le fournisseur doit rembourser la totalité des sommes versées.

Bon à savoir : en cas de modification des conditions contractuelles, votre propanier doit vous en informer par écrit au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Si ces nouvelles conditions ne vous conviennent pas, vous êtes libre de demander la résiliation du contrat (jusqu’à 3 trois mois après l’entrée en vigueur de la modification).

*Prix hors toutes taxes du gaz fixe (hors évolution des taxes, hors contributions) pendant toute la durée initiale d’engagement puis retour au barème en vigueur