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23/06/2021 Actus Primagaz

Projet de loi Climat et Résilience : avancées et points de vigilance

Loi Climat Résilience
Suite à la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le Gouvernement a introduit au début de l'année 2021 le projet de Loi Climat et Résilience. De quoi parle-t-on ?
Présenté comme un texte structurant pour l'écologie, le projet de loi est pourtant loin de faire l'unanimité. Il aura fallu 110h de débats à l'Assemblée nationale pour que le projet de loi soit finalement adopté remanié en première lecture le 4 mai 2021. Le Sénat doit à son tour examiner le texte à partir du 14 juin, pour une quinzaine de jours. Là encore, de nouvelles révisions sont intégrées : 1940 amendements ont en effet été ajoutés en commission, 2200 ont été introduits en première lecture.

Projet de loi Climat et Résilience : quels objectifs ?

Le projet de loi Climat et Résilience porte sur "la lutte contre le dérèglement climatique et sur le renforcement de la résilience face à ses effets". Il vise principalement à répondre à l’urgence climatique, et doit aider la France à respecter ses engagements internationaux et européens en la matière. Ce texte doit également conforter le rôle historique joué par la France - pays initiateur de l’Accord de Paris - dans la conduite des négociations multilatérales.

Il s'articule autour de 5 thématiques :

  • volet "Consommer" 
  • volet "Produire et travailler"
  • volet "Se déplacer"
  • volet "Se loger"
  • volet "Se nourrir"

Par ailleurs, il entend renforcer les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement

Les mesures adoptées concernent donc un champ très large de domaines : transports, énergie, économie circulaire, artificialisation des sols, biodiversité, publicité... 

Projet de loi Climat et Résilience : les mesures pour les professionnels

Bien que le projet de loi ne comporte pas d'article relatif à la responsabilité climatique des entreprises à proprement parler, un signal positif est tout de même envoyé aux professionnels. Il est en effet prévu d'enrichir les missions du CSE, le comité regroupant les représentants du personnel : ce dernier sera en charge d'encourager et d'accompagner la transition écologique des entreprises. 

D'autre part, le projet de loi planifie de pérenniser et de renforcer les aides financières destinées aux entreprises œuvrant pour les mobilités douces et les transports moins polluants : 

  • le bonus pour l'acquisition de vélos cargos par les entreprises est étendu
  • le bonus pour l'acquisition de véhicules lourds à très faibles émissions dotés de détecteurs d'angles morts est majoré

De plus, compte tenu des difficultés économiques dues au contexte sanitaire actuel, le texte repousse d'une saison l'interdiction des terrasses chauffées pour les bars et restaurants, qui interviendra le 31 mars 2022.

Par ailleurs, le Gouvernement comme les parlementaires souhaitent introduire des sanctions plus sévères à l'encontre des annonceurs coupables de publicités de "verdissage" (greenwashing).

Enfin, après son passage à l'Assemblée Nationale, le projet de loi prévoit la mise en place d'un système d'évaluation permanent des effets de la loi. 

Projet de loi Climat et Résilience : points de vigilance

Si le projet de loi fait consensus sur un certain nombre de points, d'autres font moins l'unanimité, en voici quelques exemples relevés dans les sources de cet article.

Il faut par exemple noter que le PJL Climat et Résilience met l'accent sur la rénovation énergétique des passoires énergétiques (des logements très mal isolés dont le Diagnostic de Performance est compris entre F et G). 4,8 millions de foyers sont concernés en France. Le texte prévoit : 

  • un encadrement des mises en location de passoires énergétiques 
  • une inscription dans un cadre législatif d'un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique 
  • la création d’un service public de la rénovation (avec interlocuteur unique) pour aider les particuliers à mieux comprendre les nombreuses aides financières et à effectuer plus facilement les travaux de rénovation énergétique de leur logement (article 43)
  • une Garantie de l'Etat sur les prêts dits “Prêt Avance Mutation” (PAM) (contractés par les ménages afin de payer le reste à charge de leurs travaux)
Si ces incitations aux travaux de rénovation énergétique sont de très bon augure, on pourrait toutefois regretter l'arrêt parallèle du "Coup de pouce chauffage", pour l'acquisition des chaudières THPE. Cette aide au changement au profit de chaudières plus performantes, alimentées par une énergie renouvelable telle que le biopropane par exemple, pourrait en effet être exclue des actions encouragées. 

On peut aussi noter, pour la partie transport qu'il est prévu l'interdiction de la vente des voitures neuves fortement émettrices de CO2 en 2030 et la fin de la vente des véhicules lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles en 2040.

Et si le Gouvernement et l'Assemblée nationale se sont entendus sur la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière (par une ordonnance), le Sénat proposerait quant à lui une mesure jugée trop éloignée de la volonté initiale de la CCC.

Aussi, les Sénateurs et le Gouvernement seraient en désaccord sur la question des engrais azotés, le Ministère préférant la redevance qu'il avait proposée en première intention à la logique du plan "écophyto" avancée par le Sénat.


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