Mobilité et loi climat : quelles nouvelles obligations pour le transport routier de marchandises ?

Transition énergétique : les nouvelles obligations

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite “loi Climat et Résilience”, affiche de grandes ambitions pour le secteur du transport. Elle vise, entre-autres, à promouvoir les véhicules « propres » et à améliorer le transport routier de marchandises.

Mais quelles sont les différentes mesures de la loi Climat ayant une incidence directe sur le secteur du transport ?

La fin de la commercialisation des véhicules thermiques

La loi Climat et Résilience prévoit que les poids-lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles soient retirés de la vente d’ici 2040.

L’intégration des émissions de transport de marchandises dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration des  performances extra-financières doivent désormais y faire figurer la comptabilisation de leurs émissions liées au transport de marchandises. Cette prise en compte vaut pour les entreprises directement responsables des émissions (les sociétés de TRM par exemple), mais également celles qui font appel à elles (responsabilité indirecte).

Des formations à l'éco-conduite pour les salariés du TRM

Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience, les entreprises de transport routier de marchandises doivent obligatoirement former leurs chauffeurs routiers aux comportements de conduite éco-responsable.

Extension des Zones à Faibles Émissions-mobilités

Déjà mis en place dans 11 agglomérations, le dispositif des Zones à Faibles Émissions-mobilités (ZFE-m) a été renforcé par la loi Climat. Il est toujours basé en France, sur le système de vignettes Crit’Air. Toutefois, la loi prévoit que : 

• Les agglomérations de plus de 150 000 habitants devront obligatoirement mettre en place les ZFE-m au plus tard le 31 décembre 2024. 33 nouvelles zones doivent ainsi être créées ;
• En 2023, les véhicules munis de vignettes Crit'air 5 seront interdits de circulation dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air ;
• En 2024, cette interdiction de circulation concernera les véhicules munis de vignettes Crit'air 4 pour ces mêmes métropoles ;
• En 2025, cette interdiction de circulation touchera les véhicules munis de vignettes Crit'air 3 (soit Euro 5 pour les poids lourds) pour ces mêmes métropoles.

Mise en place de l’écotaxe

Lors de la Convention Citoyenne pour le Climat, le souhait de renforcer la part modale du fret et du ferroviaire dans le transport de marchandises a été exprimé. Dans ce but, la loi Climat a introduit la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écotaxe poids-lourds sur leur domaine public routier en cas de report modal frontalier.

Déremboursement de la TICPE dès 2030 

Sujet à de longues discussions en séances, la suppression du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) interviendra finalement le 1er janvier 2030. Pour rappel, cette exonération fiscale représente chaque année 1,3 milliards d’euros de rabais à destination des professionnels du transport routier de marchandises et de la logistique.

Des tarifs de péage modulés pour les poids lourds

La loi Climat entend par ailleurs favoriser la  circulation des poids lourds dont la motorisation affiche de bonnes performances environnementales en modulant les tarifs des péages.

Émissions de GES des prestataires de TRM : une information obligatoire des clients

Enfin, en tant qu'entreprise de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, vous êtes désormais dans l’obligation de communiquer à vos clients la mesure des émissions de gaz à effet de serre de leur prestation. 

À noter que cette obligation n’est valable que si votre prestation est localisée en France, du départ à l'arrivée.

Professionnels : quelles solutions pour accélérer votre transition énergétique ? 

Au vu de ces nouvelles obligations légales, les acteurs du transport routier de marchandises sont donc appelés à multiplier les actions en faveur de la transition écologique du secteur.

Les véhicules-lourds roulant en énergies alternatives 

Il est possible de vous tourner vers de nouveaux carburants moins polluants. Le biocarburant B100 a par exemple récemment été décrété Crit’air 1.

Toutefois, pour décarboner l’activité plus durablement, le Gouvernement incite les professionnels de la logistique à renouveler leur flotte. La loi Climat proroge ainsi jusqu’en 2030 le dispositif de suramortissement pour les véhicules-lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile. Les véhicules-lourds Biogaz (dont GNV), électriques ou encore Hydrogène, sont concernés par cette disposition. 

Une offre de véhicules alternatifs insuffisante pour décarboner le TRM

Le Gouvernement impose aux acteurs du transport routier de marchandises des objectifs précis. Or, plusieurs facteurs pourraient entraver la bonne volonté des professionnels du secteur, notamment la quantité insuffisante de véhicules alternatifs.

Dans un premier temps, l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile reste insuffisante pour remplacer l’ensemble des véhicules roulant. De plus, le nombre de réseaux d’avitaillement en énergie alternative n’est pas encore en corrélation avec ces objectifs. 

La transition énergétique du TRM plombée par la situation géopolitique

Le contexte international et la situation géopolitique tendue actuelle plombent également la transition énergétique du transport routier de marchandise. L'essor du Gaz Naturel Véhicule (GNV) est par exemple ralenti par la situation en Ukraine.

Plus globalement, l’inflation du prix du carburant porte un coup aux capacités d’investissement des professionnels du secteur. La hausse des tarifs du gasoil, due aux marchés haussiers, ne peut par exemple pas être entièrement répercutée sur le tarif des prestations, réduisant de fait des marges déjà contraintes. 

Parallèlement, les trajectoire et les dispositifs d’aides de l’État, plus pérennes que l’Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, restent encore très flous. Or, cette situation est problématique : le besoin d’investissement pour les entreprises de transports va être compris entre 7 (Biogaz) et 20 milliards d’euros (électromobilité) chaque année dans les 10 prochaines années.