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Rénovation énergétique : quelles sont les nouvelles obligations

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Dès août 2022, la rénovation énergétique de certains logements deviendra quasiment incontournable, pour ne pas dire obligatoire. De nombreux propriétaires sont concernés. Alors, concrètement, quelles sont les habitations concernées ? Qu'est-ce que la nouvelle réglementation implique et quels sont les délais d'application ? Primagaz vous aide à tout comprendre sur le sujet. 

Rénovation énergétique des logements : pourquoi est-ce indispensable ? 

Un grand nombre de logements français sont considérés comme très énergivores. On parle même de “passoires thermiques”. Selon le Ministère de la Transition écologique, 4,8 millions de foyers vivent dans ces logements qui impliquent une utilisation excessive de l’énergie, notamment pour le chauffage. Résultat ? Des ménages qui consomment beaucoup et qui reçoivent des factures de gaz ou d’électricité conséquentes. En parallèle, les problématiques environnementales sont de plus en plus au cœur de nos préoccupations. C’est pourquoi une nouvelle loi a été promulguée le 22 août 2021 : la loi climat et résilience

Que contient la loi Climat et Résilience ?

La loi Climat et Résilience, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objectif d’accélérer la transition écologique, dans tous les domaines de notre quotidien. À ce titre, les logements les plus énergivores, disposant d’un mauvais DPE (diagnostic de performance énergétique) sont visés. Le but ? Faire disparaître progressivement toutes les habitations trop énergivores et polluantes. Pour inciter les propriétaires à engager la rénovation énergétique de leurs logements, la loi prévoit ainsi plusieurs dispositions.

Interdiction de location des logements trop énergivores 

Les propriétaires d’habitations ayant une consommation énergétique excessive ne pourront bientôt plus mettre leurs logements sur le marché de la location. Concrètement, cela signifie qu’il ne sera bientôt plus possible de réaliser un nouveau contrat de location pour un bien peu performant sur le plan énergétique. Un calendrier avec plusieurs échéances est prévu : 

  • 2023 : interdiction d'augmenter les loyers des passoires thermiques (consommation supérieure à 450 kWh.m2 par an) ; 
  • 2025 : interdiction de location des logements classés G (consommation supérieure à 420 kWh.m2 par an) ;
  • 2028 : interdiction de location des logements classés F (consommation supérieure à 330 kWh.m2 par an) ; 
  • 2034 : interdiction de location des logements classés E (consommation supérieure à 250 kWh.m2 par an). 

Interdiction d’augmenter le loyer du logement

Dès le 25 août 2022, il ne sera par ailleurs plus possible pour les propriétaires bailleurs de logements classé F ou G d’augmenter le loyer de leurs locataires. Si cette mesure ne s’appliquera pas, pour l’instant, aux contrats de location en cours, elle sera effective lors du renouvellement du bail. 

Obligation de réaliser un audit énergétique avant la vente d’une passoire thermique

Si le DPE définit effectivement la classe énergétique du logement, il ne s’agit pas de la seule étude permettant d’analyser son efficacité énergétique. En effet, l’audit énergétique est une étude plus approfondie, qui fait notamment état des projets de rénovation à engager pour améliorer la performance globale de l’habitation. De ce fait, l’audit énergétique deviendra obligatoire lors de la vente des biens peu performants, aux dates suivantes : 

  • Septembre 2022 pour les logements classés F ou G ; 
  • 2025 pour les logements classés E ; 
  • 2034 pour les logements classés D.

Un locataire peut-il se retourner contre un propriétaire ? 

Oui, depuis 2021, le DPE est devenu opposable, c’est-à-dire qu’il engage la responsabilité du propriétaire. De ce fait, un locataire ou un futur acquéreur du logement pourra, à partir de 2023, engager des poursuites à l’encontre du propriétaire si ce dernier n’a pas fourni des informations exactes dans son annonce. Selon la décision du tribunal, il devra verser des dommages et intérêts au demandeur et l’annulation du bail ou de la vente pourra être envisagée.

Que faire pour engager la rénovation énergétique de votre logement ? 

Dans le cas des logements particulièrement énergivores, c’est donc une rénovation globale qu’il convient d’envisager. Le but ? Permettre d’améliorer efficacement la classe énergétique de l’habitation. Pour y parvenir, il sera nécessaire d'engager des travaux permettant d'optimiser : 

  • l’isolation thermique (en priorité le toit ou les combles, puis l’isolation des murs, des planchers bas ou encore le remplacement des menuiseries) ; 
  • le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire (installer des équipements plus performants) ; 
  • la ventilation (surtout lorsqu’on envisage de faire des travaux d’isolation, il convient alors d’installer un système de ventilation mécanique performant pour permettre l’évacuation de l’humidité et conserver une bonne qualité de l’air intérieur).

Financer ses travaux de rénovation et se faire accompagner

Ces travaux de rénovation représentent généralement un budget important pour de nombreux ménages. C’est pour cette raison que certains dispositifs existent et permettent de financer tout ou partie des travaux, sous réserve d'éligibilité : MaPrimeRénov’, la prime des fournisseurs d’énergie (et notamment le coup de pouce “rénovation globale”, la TVA à taux réduit appliquée par l’entreprise qui réalise les travaux, l’éco-prêt à taux zéro... Pour en bénéficier, il est impératif de faire appel à une société disposant de la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Par ailleurs, une plateforme a été mise en place par le gouvernement pour offrir aux ménages concernés un accompagnement gratuit, tout au long du projet de rénovation énergétique du logement : www.france-renov.gouv.