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28/03/2022 Actus Primagaz

Réglementation environnementale des bâtiments : quelles nouveautés en 2022

Nouveautés 2022 pour le RE2020 des entreprises
Avec le Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée en 2007 à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à horizon 2050, par rapport à ses émissions de 1990. Un objectif très ambitieux, auquel doit contribuer activement le secteur du bâtiment. Car ce dernier représente encore 44 % de la consommation d’énergie en France, et près de 25 % des émissions de CO2  ! Pour parvenir à ces objectifs, les autorités publiques adoptent successivement (depuis 1974) des réglementations thermiques. En 2022, une nouvelle réglementation devient applicable : la RE 2020. Quelles nouveautés sont à prévoir ?

RE 2020 : une réglementation plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction

La loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) du 23 novembre 2018, a prévu l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la RE 2020 remplaçant la réglementation thermique RT 2012. Mais que prévoit cette nouvelle RE 2020 qui entrera en vigueur progressivement à compter du  1er janvier 2022 ?

Les objectifs de la RE 2020

Applicable à toutes les constructions neuves, la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments poursuit 3 principaux objectifs : 

  • Continuer à améliorer la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs ;
  • Prendre en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur la globalité de son cycle de vie, pour diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs ; 
  • Poursuivre un objectif de confort, notamment l’été, en permettant aux occupants de vivre dans un lieu adapté aux conditions climatiques futures. 

Pour atteindre ces objectifs tout en maîtrisant les coûts de construction, le secteur devra transformer progressivement ses techniques de construction, ses filières industrielles, ses solutions énergétiques et garantir la montée en compétence de ses professionnels. 

Qui est concerné par la RE 2020 ?

L’application de ces nouvelles normes de construction sera graduelle dans le temps. Seront concernées : 

  • À partir du 1er janvier 2022 : les maisons individuelles et logements collectifs qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date ; 
  • À partir du 1er juillet 2022 : les bâtiments de bureau et  qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date  ;

Les bâtiments tertiaires spécifiques (hôtels, commerces, gymnases, …) ne sont pour le moment pas soumis à la RE 2020. Ils le seront dans un troisième temps.

Que change la RE 2020 par rapport aux réglementation thermiques antérieures ?

Une réglementation environnementale et non plus seulement thermique

Alors que les précédentes normes développaient des réglementations thermiques pour les bâtiments, la loi Elan a introduit une réglementation environnementale des bâtiments. 

Il s’agit bien plus que d’un glissement sémantique : le gouvernement a, par ce terme, voulu souligner sa volonté de mesurer l'impact carbone du bâtiment dans sa globalité (de sa construction à sa destruction) mais également son souhait de voir se développer les bâtiments producteurs d’énergie.

Vers la construction de bâtiments à énergie positive

Comme la RT 2012, les normes en matière d’isolation ou encore de ventilation applicables aux logements neufs sont très strictes dans le cadre de la RE 2020. Mais cette dernière va plus loin : les constructions neuves devront en effet présenter un dispositif de production d’énergie renouvelable permettant de couvrir leurs besoins énergétiques. L’objectif visé est d’aboutir à minima à la construction de bâtiments passifs, dont la dépense énergétique annuelle équivaut à 0 kWh/m².

Toutefois l’ambition portée par la RE 2020 est de généraliser, à terme, la construction de maisons neuves à énergie positive, c’est-à-dire disposant d’une production d’énergie (chaleur et d’électricité) surpassant ce qu’elle consomme en réalité. Avec ce concept de maisons BEPOS, la RE 2020 entend donc participer activement au développement de la production d’énergie verte, puisque le surplus pourra être revendu ou réinjecté dans le réseau électrique public.

Vers des matériaux de construction plus vertueux

Si la RE 2020 impose aux matériaux de construction des standards de haute performance énergétique, elle met aussi l’accent sur leur origine. Ainsi, les matériaux devront eux aussi présenter de bas bilans carbone. Cela devrait concourir à une mobilisation plus importante des matériaux biosourcés, tels que la ouate de cellulose ou le chanvre, permettant d’atteindre une excellente isolation thermique du bâtiment tout en abaissant le bilan carbone de sa construction.

Vers un chauffage issu de ressources renouvelables

Le recours aux énergies renouvelables pour le chauffage des maisons neuves est une des mesures emblématiques de cette RE 2020. A noter qu’il sera possible de recourir au gaz propane à condition de le coupler avec des solutions solaires par exemple (photovoltaïque, chauffe-eau thermodynamiques).

Vers la prise en compte de la notion de confort d’été

Avec la prise en compte de la dimension environnementale, la nouvelle réglementation enjoint également les constructeurs à prendre en considération la notion de confort d’été. 

Ainsi, dès la conception du bâtiment, des mesures devront être prises pour que ce dernier puisse résister à  la multiplication des épisodes de canicule, ainsi qu’à l'augmentation de leur intensité : 

L’installation d’une climatisation devra obligatoirement être intégrée aux plans de conception du logement (même si non installée à la construction). L’usage d’un climatiseur devra par ailleurs obligatoirement entrer dans le décompte des limites de consommation, même si, in fine, la maison n’est possède pas ;
L’installation de fenêtres de haute qualité (chauffantes et rafraîchissantes) doit être privilégiée.

Des limites de consommation inférieures à celles de la RT 2012

L’ensemble de ces éléments doivent concourir à atteindre de nouvelles normes de consommations maximales, abaissées par rapport à celles de la RT 2012.

Ainsi, la consommation de chauffage ne devra pas excéder 12 kWh/m² par an pour une maison individuelle. La consommation totale d’énergie primaire (incluant le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les appareils électriques) devra quant à elle être limitée à 100 kWh/m² par an pour une maison individuelle.

À noter : Avec la RE 2020, les consommations électriques des appareils ménagers, des télévisions, des ordinateurs etc. entrent dans le calcul de la consommation primaire d’énergie, de même que les matériaux utilisés lors de la construction du logement.

  • Concernant l’engagement du Grenelle de l’environnement : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020 
  • Concernant les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020
  • Concernant les dates d’application de la RE 2020 : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020 
  • Concernant la construction de bâtiments à énergie positive :https://www.ecologie.gouv.fr/experimenter-construction-du-batiment-performant-demain-0 
  • Concernant l’usage de matériaux à bas bilan carbone et le confort d’été : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.02.18_DP_RE2020_EcoConstruire_0.pdf 
  • Concernant les limites de consommation d’énergie : https://www.les-energies-renouvelables.eu/conseils/reglementation-thermique-2012/lobjectif-de-la-reglementation-thermique-2020/ 
  • Décret officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=