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18/04/2023 Actualités

Décret Éco Énergie Tertiaire : quelles nouveautés en 2023 ?

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Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un bâtiment soumis aux obligations du Décret tertiaire ? Après vos premières déclarations de consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT en 2022, que vous réserve l’année 2023 ? Interfaçage avec un logiciel de management énergétique, dernier arrêté relatif à la définition des valeurs absolues, modifications des données de référence, notation Éco Énergie Tertiaire… Découvrez tout ce qu’il faut savoir !

Le décret tertiaire en quelques mots 


Le « décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire », plus connu sous le nom de « Décret tertiaire », a été mis en place dans le cadre de la loi ELAN 2018. 

Il impose au propriétaire ou gestionnaire d’un bâtiment tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, restaurants…) d’une surface au sol de plus de 1000 m2, de réduire sa consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à sa consommation sur une année postérieure à 2010.

À côté de la mise en place d’une stratégie de rénovation énergétique, le décret prévoit également une obligation de transmission des données de consommation d’énergie des bâtiments concernés, via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Développée par l’Ademe, cette plateforme numérique a pour but de vérifier la bonne application du Décret tertiaire. Elle doit permettre un suivi annuel des progrès réalisés par les établissements concernés par cette réglementation. 

Plateforme OPERAT : retour sur les déclarations de l’année 2022

En 2022, les entreprises ou collectivités assujetties à la mise en application du décret tertiaire ont eu jusqu'au 31 décembre pour renseigner leurs données énergétiques liées au chauffage, à l’éclairage, à la production d’eau chaude, à la climatisation ou encore aux équipements (machines à café, réfrigérateurs, ascenseurs, etc.). 

Si, initialement, la réglementation avait fixé la limite de déclaration au 30 septembre 2022, une tolérance de trois mois supplémentaires avait finalement été accordée par les pouvoirs publics.

Décret tertiaire en 2023, quels changements à prévoir ? 


Après une année 2022 dédiée à la prise en main du dispositif, le décret tertiaire poursuit son déploiement en 2023. Quelles sont donc les prochaines étapes pour les entreprises et les collectivités ?

La possibilité d’interfacer la plateforme OPERAT et un logiciel de management énergétique

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’interfacer la plateforme OPERAT avec des logiciels tiers dédiés au management énergétique

Ces API de type « Energy Management » simplifient le suivi des données de consommation des bâtiments concernés par le décret et automatisent leur importation dans OPERAT. Il s’agit donc d’une aide précieuse pour répondre aux déclarations obligatoires dans les délais ! 

La parution du dernier arrêté relatif à la définition des valeurs absolues

Pour mesurer la réduction de consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires, les entreprises peuvent opter pour l’une des méthodes suivantes : 

  • La méthode en valeur relative ou « Crelat ».
  • La méthode en valeur absolue ou « Cabs ». 

Cette dernière fixe des seuils de consommations énergétiques (exprimés en kWh/m²/an) à atteindre, lesquels sont définis par arrêté, en fonction de leur secteur d’activité.

L’arrêté « valeur absolue I » (objectifs à atteindre pour les bureaux, les bâtiments d’enseignement ou ceux dédiés à la logistique du froid) et l’arrêté « valeur absolue II » (objectifs à atteindre pour les commerces, hôtellerie-restauration, enseignement supérieur, établissement de santé, édifices culturels et sportifs, gares et aéroports…) sont parus respectivement le 24 novembre 2020 et le 24 avril 2022. 

En revanche, les valeurs spécifiques à atteindre dans les départements d’Outre-mer ne sont pas encore connues. Elles doivent faire l’objet d’un troisième et dernier arrêté relatif aux valeurs absolues, qui devrait paraître en 2023.

La possibilité de modifier des données de l’année de référence

En 2023, les entreprises ou les collectivités ayant fait le choix de la méthode « Crelat » (en valeur relative) pourront modifier les données de consommation de leur année de référence.

Au travers de cette décision, les autorités publiques souhaitent laisser aux organisations la possibilité d’adapter au mieux leur stratégie de réduction des consommations énergétiques à leur situation.

L'introduction de la notation Éco Énergie Tertiaire

En 2023, l’attestation annuelle de performance énergétique délivrée par la plateforme OPERAT, portant sur la déclaration des consommations 2022, sera accompagnée d’une notation Éco Énergie Tertiaire. Celle-ci est destinée à rendre compte des progrès de la structure assujettie sur le plan des économies d’énergie. Cinq niveaux de notation sont prévus, symbolisés par des pictogrammes différents. Une entreprise dont la progression est insuffisante se verra notamment attribuer une feuille grise, tandis que les organisations les plus performantes seront gratifiées de trois feuilles vertes. 

Pour rappel, la déclaration des consommations 2022 est attendue pour le 30 septembre 2023.

Un guide pour une gestion de l’énergie efficace


Pour le propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment tertiaire, il n’est pas toujours facile de trouver un système de management de l’énergie efficace

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