Le « décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire », plus connu sous le nom de « Décret tertiaire », a été mis en place dans le cadre de la loi ELAN 2018.
Il impose au propriétaire ou gestionnaire d’un bâtiment tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, restaurants…) d’une surface au sol de plus de 1000 m2, de réduire sa consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à sa consommation sur une année postérieure à 2010.
À côté de la mise en place d’une stratégie de rénovation énergétique, le décret prévoit également une obligation de transmission des données de consommation d’énergie des bâtiments concernés, via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Développée par l’Ademe, cette plateforme numérique a pour but de vérifier la bonne application du Décret tertiaire. Elle doit permettre un suivi annuel des progrès réalisés par les établissements concernés par cette réglementation.
En 2022, les entreprises ou collectivités assujetties à la mise en application du décret tertiaire ont eu jusqu'au 31 décembre pour renseigner leurs données énergétiques liées au chauffage, à l’éclairage, à la production d’eau chaude, à la climatisation ou encore aux équipements (machines à café, réfrigérateurs, ascenseurs, etc.).
Si, initialement, la réglementation avait fixé la limite de déclaration au 30 septembre 2022, une tolérance de trois mois supplémentaires avait finalement été accordée par les pouvoirs publics.
Après une année 2022 dédiée à la prise en main du dispositif, le décret tertiaire poursuit son déploiement en 2023. Quelles sont donc les prochaines étapes pour les entreprises et les collectivités ?
Pour mesurer la réduction de consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires, les entreprises peuvent opter pour l’une des méthodes suivantes :
Cette dernière fixe des seuils de consommations énergétiques (exprimés en kWh/m²/an) à atteindre, lesquels sont définis par arrêté, en fonction de leur secteur d’activité.
L’arrêté « valeur absolue I » (objectifs à atteindre pour les bureaux, les bâtiments d’enseignement ou ceux dédiés à la logistique du froid) et l’arrêté « valeur absolue II » (objectifs à atteindre pour les commerces, hôtellerie-restauration, enseignement supérieur, établissement de santé, édifices culturels et sportifs, gares et aéroports…) sont parus respectivement le 24 novembre 2020 et le 24 avril 2022.
En revanche, les valeurs spécifiques à atteindre dans les départements d’Outre-mer ne sont pas encore connues. Elles doivent faire l’objet d’un troisième et dernier arrêté relatif aux valeurs absolues, qui devrait paraître en 2023.
En 2023, les entreprises ou les collectivités ayant fait le choix de la méthode « Crelat » (en valeur relative) pourront modifier les données de consommation de leur année de référence.
Au travers de cette décision, les autorités publiques souhaitent laisser aux organisations la possibilité d’adapter au mieux leur stratégie de réduction des consommations énergétiques à leur situation.
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