Décret tertiaire : ce qui change pour les entreprises à partir du 30 septembre

Décret tertiaire : le point sur les nouvelles obligations 

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), plus connu sous le nom de « Décret tertiaire », a été mis en place dans le cadre de la loi ELAN 2018. Il impose au propriétaire ou gestionnaire d’un bâtiment tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, restaurants…) d’une surface au sol de plus de 1000 m2, de réduire sa consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à sa consommation sur une année postérieure à 2010.


Petite nouveauté : à compter du 30 septembre 2022, ces professionnels seront contraints de déclarer chaque année le montant de la consommation d’énergie des bâtiments concernés sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). 


Cette plateforme numérique a en effet été développée par l’Ademe pour vérifier la bonne application du Décret tertiaire et permettre un suivi annuel des progrès réalisés par les établissements concernés par cette réglementation. 

Déclaration sur la plateforme OPERAT : comment s’y prendre ? 

Tout a été fait pour simplifier au maximum les démarches sur OPERAT. Si vous êtes en charge de la déclaration, il vous suffit de :

Étape 1 : Créer un compte

• Cliquez sur “S’inscrire” et remplissez le formulaire en indiquant les informations demandées (type et nom de la structure, numéro SIRET, adresse mail…).
• Définissez un mot de passe.
  

Étape 2 : Renseigner la consommation d’énergie

• Une fois connecté(e) sur OPERAT, vous devrez saisir les données de consommation d’énergie de l’entreprise ou la collectivité en 2020 et 2021, liées au chauffage, à l’éclairage, à la production d’eau chaude, à la climatisation ou encore aux équipements (machines à café, réfrigérateurs, ascenseurs, etc.).

La plateforme OPERAT vous enverra ensuite une attestation de vos consommations ajustées, en tenant compte des variations climatiques fournies par Météo France. À plus long terme, les bâtiments soumis au Décret tertiaire recevront également une note « Eco-Energie Tertiaire » afin de rendre compte de leurs progrès sur le plan des économies d’énergie.

Quelles sanctions en cas de non-respect du calendrier déclaratif sur OPERAT ?

La première déclaration de consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT doit être effectuée avant le 30 septembre 2022. En cas de retard :

• Les entreprises et personnes morales s’exposent à une amende de 7 500 euros ;
• Les personnes physiques, à une amende de 1 500 €.

Le non-respect de ces obligations pourra même entraîner la publication du nom de la structure concernée sur un site accessible au public. Un risque d’image à ne pas négliger !

Un guide pour y voir plus clair sur le Décret tertiaire

Décret tertiaire, Décret BACS, RE 2020… Pour le propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment tertiaire, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. 

Pour vous accompagner, la proptech française Ubigreen, spécialisée dans la performance d’exploitation des bâtiments, a publié un livre blanc intitulé « Décret tertiaire, BACS et RE 2020 : le guide indispensable des nouvelles réglementations dans le bâtiment ».

Ce guide téléchargeable gratuitement rappelle les objectifs en matière de réduction de la consommation d’énergie, mais aussi les obligations déclaratives et les échéances prévues dans le cadre du Décret tertiaire.