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25/05/2021 Actus Primagaz

Décret Tertiaire : quels impacts pour mon entreprise ?

Décret tertiaire
Quels sont les critères d’application du décret Tertiaire ? Quels sont les impacts et sanctions possibles pour les entreprises ? Tour d’horizon de ce qu’il faut retenir et des leviers pour s’adapter à cette nouvelle donne.
Le décret Tertiaire impose de nouvelles contraintes concernant les bâtiments du parc tertiaire. L’objectif est de réduire les consommations énergétiques et d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés.

Décret Tertiaire : de quoi s’agit-il ?

Le décret Tertiaire a été publié 2019, en application de l’article 175 de la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

L’objectif de ce texte est triple :

  • Inciter à la réduction des consommations énergétiques des bâtiments du parc tertiaire
  • Accélérer l’aménagement des territoires
  • Accompagner la transition énergétique dans l’immobilier.

Son champ d’application dépend de deux critères principaux. D’une part, la superficie des bâtiments qui peut être inférieure ou supérieure à un seuil de 1 000 m². D’autre part, la destination des bâtiments (activité tertiaire ou non).

Quel sont bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Trois catégories de bâtiments sont concernées :

  • Les bâtiments de plus de 1 000 m² affectés exclusivement à une activité tertiaire
  • Les parties des bâtiments ayant une superficie supérieure à 1 000 m² et exclusivement destinés à une activité tertiaire
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

De quelles activités tertiaires parle-t-on ?

La liste des activités prises en compte est assez large :

  • Bureaux
  • Services publics
  • Enseignement
  • Santé
  • Justice
  • Commerces
  • Hôtellerie
  • Restauration
  • Résidences de tourisme & Loisirs
  • Sport
  • Culture et spectacles
  • Logistique
  • Aérogares
  • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
  • Vente et services automobiles, moto ou nautique - Salles et centres d’exploitation informatique
  • Stationnement
  • Blanchisserie - Imprimerie et reprographie.

Quels sont les impacts du décret tertiaire sur les entreprises ?

Les impacts pour les bâtiments tertiaires se situent à deux niveaux.

D’un côté, les entreprises sont incitées à réduire les consommations d'énergie de leur(s) bâtiment(s), avec deux méthodologies possibles selon l’ancienneté du bâti :

Pour les bâtiments anciens : en prenant comme référence les consommations d'énergie sur une année postérieure à 2010, il leur faudra réduire les consommations d'énergie de : -40 % en 2030 ; -50 % en 2040 ; et -60 % en 2050.

Pour les bâtiments récents : il leur faudra atteindre un seuil de consommation d'énergie déterminée en valeur absolue (avec des valeurs fixées par arrêtés).

Ces objectifs peuvent être modulés si les optimisations ont pour conséquence soit de menacer la structure du bâti, soit d’engendrer des dégâts concernant les parties extérieures et/ou la décoration du (des) bâtiment (s).

Des sanctions, de nature financière et non-financière, en cas de non-atteinte des objectifs fixés :

  • La publication sur un site officiel d’un document dénonçant la non-conformité de l’entreprise
  • Une amende de 1500 euros pour les personnes physiques
  • Une pénalité de 7500 euros pour les personnes morales.

De l’autre côté, le décret Tertiaire emporte de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises, qui devront désormais déposer, sur une plateforme appelée OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) :

  • Le descriptif de l’activité tertiaire de l’entreprise
  • Les surfaces de l’immeuble ou des bâtiments concernés
  • Les données annuelles de consommation énergétique par source.

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Pour atteindre ces objectifs, l’Ademe identifie quatre axes principaux dans le cadre de son dispositif Éco-énergie tertiaire.

Premièrement, il est possible d’améliorer la performance énergétique du bâtiment à travers des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...).

Deuxièmement, il est recommandé d’installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement...) ainsi que des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.

Troisièmement, les entreprises peuvent optimiser l’exploitation des équipements, par exemple en passant un contrat d’exploitation avec objectif de résultat ou en mettant en place un suivi attentif de la gestion active des équipements.

Quatrièmement, les entreprises peuvent adapter leurs locaux à un usage économe en énergie. Une démarche qui peut se traduire, notamment, par l’adaptation de l’éclairage au poste de travail ou l’extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture. Une action de sensibilisation peut également être menée à destination des occupants, en vue de les inciter à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...).

Dans la continuité du décret tertiaire, un autre texte, le décret relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, a été publié en 2020 afin d’inciter les entreprises à se doter de systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion Technique du Bâtiment) d’ici le 1er janvier 2025.


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