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25/05/2021 Actus Primagaz

Décret Tertiaire : quels impacts pour mon entreprise ?

Décret tertiaire
Complétant la réglementation environnementale RE 2020, le nouveau décret tertiaire a été publié le 3 mars 2022 au Journal officiel. Critères d’application, impacts et sanctions possibles : tour d’horizon de ce qu’il faut retenir et des leviers pour s’adapter à cette nouvelle donne.

Le décret tertiaire de mars 2022, s’intégrant dans le cadre de la RE2020, impose de nouvelles contraintes aux bâtiments tertiaires. Il fixe notamment des niveaux d’exigences inédits en matière de performances énergétiques et environnementales des immeubles neufs de bureaux et des bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire neufs. L’objectif est de réduire toujours plus les consommations énergétiques et d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés.

Décret Tertiaire : de quoi s’agit-il ?

Initialement publié en 2019, en application de l’article 175 de la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), renommé Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), le décret Tertiaire a été complété pour s’adapter à la nouvelle Réglementation environnementale des bâtiments 2020, dite RE 2020.

Ce nouveau décret tertiaire, que les bureaux neufs ainsi que certains locaux scolaires neufs devront respecter dès le 1er juillet 2022 (permis de construire faisant foi), poursuit les mêmes objectifs que son prédécesseur :

  • Inciter à la réduction des consommations énergétiques des bâtiments du parc tertiaire, avec une meilleure protection du bâti, l’usage des EnR, l'installation de solutions de récupération d’énergie et l’utilisation des énergies non plus fossiles mais décarbonées… ;
  • Accélérer l’aménagement des territoires ;
  • Accompagner la transition énergétique dans l’immobilier.

A noter

À compter du 1er janvier 2023, les nouvelles obligations de résultats et de moyens du décret tertiaires RE2020 s’appliqueront également : 

  • Aux extensions des bureaux neufs et établissements d’enseignements du primaire et du secondaire ;
  • Aux constructions provisoires.

Le nouveau décret tertiaire conserve également le même champ d’application, qui dépend de deux critères principaux. D’une part, la superficie des bâtiments qui peut être inférieure ou supérieure à un seuil de 1 000 m². D’autre part, la destination des bâtiments (activité tertiaire ou non).


Il précise toutefois les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale à respecter pour atteindre les exigences de résultat dans les 5 domaines suivants : 

  • L’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  • La limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable ;
  • La limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; 
  • La limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • La limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Quel sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Trois catégories de bâtiments sont concernées :

  • Les bâtiments de plus de 1 000 m² affectés exclusivement à une activité tertiaire
  • Les parties des bâtiments ayant une superficie supérieure à 1 000 m² et exclusivement destinés à une activité tertiaire
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

De quelles activités tertiaires parle-t-on ?

La liste des activités prises en compte est assez large :

  • Bureaux
  • Services publics
  • Enseignement
  • Santé
  • Justice
  • Commerces
  • Hôtellerie
  • Restauration
  • Résidences de tourisme & Loisirs
  • Sport
  • Culture et spectacles
  • Logistique
  • Aérogares
  • Gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales
  • Vente et services automobiles, moto ou nautique - Salles et centres d’exploitation informatique
  • Stationnement
  • Blanchisserie - Imprimerie et reprographie.

Quels sont les impacts du décret tertiaire sur les entreprises ?

Les impacts pour les bâtiments tertiaires se situent à deux niveaux.

La Baisse des consommations d'énergie des bâtiments tertiaires

D’un côté, les entreprises sont incitées à réduire les consommations d'énergie de leur(s) bâtiment(s), avec deux méthodologies possibles selon l’ancienneté du bâti :

Pour les bâtiments anciens : en prenant comme référence les consommations d'énergie sur une année postérieure à 2010, il leur faudra réduire les consommations d'énergie de : -40 % en 2030 ; -50 % en 2040 ; et -60 % en 2050.

Pour les bâtiments récents : il leur faudra atteindre un seuil de consommation d'énergie déterminée en valeurs absolues. Ces dernières sont fixées par arrêtés, notamment l’arrêté du 13 avril 2022, publié au Journal officiel le 24 avril 2022, complétant l'arrêté du 10 avril 2020.

L’arrêté du 13 avril 2022 présente d’abord les principales évolutions apportées à la méthodologie. Mais il précise surtout les valeurs seuils à respecter d’ici 2030 par les bâtiments neufs reliés aux catégories activités suivantes : 

  • Bureaux – services publics ;
  • Enseignement ;
  • Logistique.

Par ailleurs, des sous-catégories ont été introduites via l’arrêté du 13 avril 2022, dans le but de renforcer la segmentation des activités. Pour l’activité de bureaux par exemple, il sera possible de choisir entre plusieurs sous-catégories : "bureaux standards", "open space", "flex office" etc. 

Bon à savoir

Les valeurs absolues pour les autres catégories et sous-catégories d’activités, ainsi que celles applicables en Outre-mer, devraient être fixées par un troisième arrêté prévu au second semestre 2022.

A noter que ces objectifs peuvent être modulés si les optimisations ont pour conséquence soit de menacer la structure du bâti, soit d’engendrer des dégâts concernant les parties extérieures et/ou la décoration du (des) bâtiment (s).

Des sanctions, de nature financière et non-financière, en cas de non-atteinte des objectifs fixés :

  • La publication sur un site officiel d’un document dénonçant la non-conformité de l’entreprise
  • Une amende de 1500 euros pour les personnes physiques
  • Une pénalité de 7500 euros pour les personnes morales.

Les obligations déclaratives à l’OPERAT

Le décret tertiaire comporte une obligation déclarative pour les entreprises. Il prévoit en effet que ces dernières déposent, sur une plateforme appelée OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) :

  • Le descriptif de l’activité tertiaire de l’entreprise ;
  • Les surfaces de l’immeuble ou des bâtiments concernés ;
  • Les données annuelles de consommation énergétique par source.

Gérée par l’ADEME, cette plateforme devra, à termes, fournir aux déclarants une attestation annuelle des consommations. Cette dernière sera complétée par la notation “Éco Énergie Tertiaire”. Ce dispositif est destiné à garantir les démarches et les avancées des entreprises en matière de réduction de leur consommation énergétique.

En 2022, les entreprises remontent pour la première fois leurs données dans OPERAT. Repoussée d’un an, la première échéance de déclaration des données de consommation annuelles (2021 et 2020) ainsi que celles des données de référence est établie au 30 Septembre 2022.

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Pour atteindre ces objectifs, l’Ademe identifie quatre axes principaux dans le cadre de son dispositif Éco-énergie tertiaire.

Premièrement, il est possible d’améliorer la performance énergétique du bâtiment à travers des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...).

Deuxièmement, il est recommandé d’installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement...) ainsi que des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.

Troisièmement, les entreprises peuvent optimiser l’exploitation des équipements, par exemple en passant un contrat d’exploitation avec objectif de résultat ou en mettant en place un suivi attentif de la gestion active des équipements.

Quatrièmement, les entreprises peuvent adapter leurs locaux à un usage économe en énergie. Une démarche qui peut se traduire, notamment, par l’adaptation de l’éclairage au poste de travail ou l’extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture. Une action de sensibilisation peut également être menée à destination des occupants, en vue de les inciter à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...).

Dans la continuité du décret tertiaire, un autre texte, le décret relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, a été publié en 2020 afin d’inciter les entreprises à se doter de systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion Technique du Bâtiment) d’ici le 1er janvier 2025.