Tarif réglementé du gaz

Pourquoi le tarif du gaz propane n’est-il pas réglementé ?

Tarif réglementé du gaz non applicable au propane

Saviez-vous que lorsque les médias parlent des variations du prix du gaz, ils parlent en réalité de l'évolution du tarif réglementé du gaz naturel. Des fluctuations qui ne concernent pas le prix du gaz propane, puisque ce dernier est fixé par les propaniers.

Tarif réglementé du gaz : de quoi parle-t-on ? 

Lorsque vous entendez parler du tarif réglementé du gaz, il s'agit en réalité du tarif que l'Etat fixe pour le gaz naturel. Déterminé par les ministères de la Transition Écologique et Solidaire et de l’Économie et des Finances, ce prix varie en fonction de nombreux paramètres : 

  • l’approvisionnement et le transport du gaz naturel jusqu’en France (98 % du gaz naturel consommé en métropole provient d'importations)
  • l’usage des infrastructures gazières (transport, stockage, distribution)
  • la distribution et la commercialisation du gaz naturel
  • le respect des dispositifs CEE (certificats d'économie d'énergie) par les fournisseurs

Bon à savoir : Allons-nous vers la fin du tarif réglementé du gaz naturel ? Les jours du tarif réglementé du gaz naturel sont comptés : la Loi Energie Climat (promulguée le 8 novembre 2019 après révision du Conseil Constitutionnel) prévoit en effet que d'ici au 30 juin 2023, les consommateurs particuliers de gaz au tarif réglementé devront changer de contrat. Depuis le 20 novembre 2019, il n'est d'ailleurs déjà plus autorisé de souscrire un nouveau contrat de gaz au tarif réglementé.

Pourquoi le tarif réglementé ne s’applique pas au gaz propane ?

Seul le gaz naturel est concerné par la réglementation de ses prix. Mais quelles sont les autres raisons pour lesquelles le tarif réglementé ne s'applique pas au gaz propane ? 

Les tarifs réglementés du gaz naturel ne s’applique qu’au fournisseur ENGIE

Bien que le marché du gaz naturel se soit ouvert à la concurrence le 1er juillet 2007, seul ENGIE (anciennement GDF Suez), fournisseur historique de gaz naturel, est autorisé à utiliser les tarifs réglementés. Il peut également être proposés par les Entreprises Locales de Distribution de gaz naturel. 

En dehors de ces opérateurs, les fournisseurs de gaz, aussi bien de gaz naturel que de gaz propane, sont contraints par la loi de présenter une autre grille tarifaire. Une « offre du marché » permettant aux clients de choisir le tarif le plus intéressant.

Les fournisseurs de gaz propane fixent leurs prix librement

En France métropolitaine, 3 grands fournisseurs de gaz propane se partagent le marché : Antargaz Energies, Butagaz, Primagaz. D'autres fournisseurs peuvent également être présents localement. 

Toutefois,  ENGIE ne distribue pas de gaz propane. Par conséquent, la totalité des fournisseurs de gaz propane sont exclus du dispositif de réglementation des tarifs.

Par ailleurs, le gaz naturel et le propane sont des gaz différents : tout comme leur structure moléculaire respective ne se ressemble pas, leurs structures de coûts et la fixation de leurs tarifs ne dépendent pas des mêmes paramètres : leurs matières premières diffèrent, de même que leurs cours sur les marchés, leur transport et leur logistique sont différents (pipelines pour le gaz naturel, citernes pour le gaz propane), les frais de commercialisation (abonnement) ne couvrent pas les mêmes réalités (location de la cuve par exemple pour le gaz propane).

Enfin, il faut savoir que les prix du gaz propane en bouteille sont fixés par les revendeurs (stations services par exemple) : les propaniers ne peuvent leur indiquer qu'un prix recommandé.

En conclusion, le tarif réglementé du gaz, que fixe et modifie l'Etat, ne concerne donc que le gaz vendu par ENGIE, fournisseur de gaz naturel uniquement. Aucun autre fournisseur de gaz, qu'il soit naturel ou propane, n'est autorisé à utiliser le tarif réglementé. Voilà pourquoi la réglementation du prix ne s'applique pas au gaz propane !

A propos de la fin du tarif réglementé du gaz naturel : https://www.inc-conso.fr/content/la-disparition-du-tarif-reglemente-du-gaz

A propos de la Loi Energie Climat : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039355955/

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