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Conformité gaz : attestation et certificat

Mieux comprendre le certificat de conformité gaz et son utilité

Certificat de conformité gaz

Avant de mettre en service un nouvel équipement gaz, ou une installation de chauffage au gaz ayant fait l'objet de travaux, votre installateur-chauffagiste doit vous remettre un certificat de conformité gaz. Conçu pour garantir la conformité des travaux réalisés, il est obligatoire et délivré par des organismes indépendants. Mais à quoi correspond exactement ce document ? A quoi sert-il ? Comment l'obtenir ?

Qu’est-ce que le certificat conformité gaz ?

Défini par l’arrêté du 23 février 2018 (art. 20 à 26), qui remplace l'arrêté du 2 août 1977, le certificat de conformité gaz est un outil au service de la sécurité des usagers du gaz de ville et du propane.  

Il s'agit d'un document administratif obligatoire. Il permet d'attester qu'une nouvelle installation au gaz, ou ayant été complétée ou modifiée par des travaux, répond bien aux normes de qualité et de sécurité attendues par la loi. Il est délivré à la suite de contrôles, qu'un installateur doit obligatoirement réaliser avant de mettre l'installation au gaz (c'est-à-dire, de mettre en service). Ces contrôles, renforcés en 2020, concernent aussi bien la citerne de gaz propane, que votre installation intérieure (chaudière, radiateurs, plaques de cuisson etc...)

Il est applicable pour ces trois types d'installations pouvant être alimentées en gaz propane, tout comme en gaz naturel : 

  1. installation individuelle de gaz : par exemple, lorsque le propriétaire d'un pavillon  passe du fioul au gaz propane, il fait installer une cuve de gaz. Dans ce cas, un certificat de conformité doit être délivré  
  2. installation de gaz à usage collectif : par exemple, lors de la pose d'une citerne propane alimentant 2 appartements
  3. installation intérieure de site de production d’énergie (SPE) : par exemple, lors de la réalisation de l'alimentation en gaz d'une mini-chaufferie

Attestation conformité gaz : à quoi sert-elle ?

Le certificat de conformité gaz est un gage de sécurité pour le propriétaire d’une installation au gaz propane, ainsi que pour son voisinage, mais également pour son locataire (s'il loue un logement chauffé au gaz propane), voire un acheteur potentiel (en cas de vente de la maison).

Il atteste que l'installateur chauffagiste a procédé à tous les contrôles nécessaires avant la mise en service de votre équipement au gaz, et que ce dernier répond bien au normes environnementales et de sécurité attendues. 

Bon à savoir : En plus du certificat de conformité, si vous souhaitez louer ou vendre votre bien immobilier chauffé au gaz propane, vous devez faire réaliser un diagnostic par un professionnel certifié. Ce diagnostic doit informer vos futurs locataires ou acheteurs sur les risques liés à l’état de l'installation intérieure de gaz. Il doit impérativement être joint au dossier, avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires.

Comment obtenir le certificat conformité gaz ?

Le certificat de conformité gaz vous doit vous être délivré en fin de chantier, par votre installateur-chauffagiste. C'est en effet à lui d'entreprendre les démarches liées à la certification : vous n'avez rien à faire !

Concrètement, votre installateur doit se rapprocher d'un des trois organismes agréés, seuls aptes à délivrer un certificat de conformité : 

  • Qualigaz, 
  • Dekra
  • Copraudit

Si votre installateur est reconnu Professionnel du Gaz (PG), ces organismes peuvent lui laisser la liberté d'établir lui-même et directement le certificat de conformité gaz, sans réaliser de visite de contrôle. Toutefois, Qualigaz effectue régulièrement des contrôles aléatoires, afin de s'assurer que le travail des artisans reconnus Professionnel du Gaz corresponde bien à leur niveau d'exigence.

En revanche, si l'installateur ne dispose pas de cette expertise, ces organismes effectueront obligatoirement un contrôle sur site : si les résultats des travaux sont conformes aux exigences, une attestation de conformité gaz sera délivrée.

Le certificat de conformité gaz engage donc la responsabilité de l’installateur.

Bon à savoir : Un certificat de conformité n'a pas de limite de validité, tant que votre installation ne subit pas de changements : veillez à bien le conserver ! Toutefois, si vous modifiez votre installation au gaz propane, vous devrez obtenir un nouveau certificat, qui annule et remplace le précédent. C'est notamment le cas lorsque vous changez de citerne (vétusté, changement de fournisseur), de chaudière...

Ainsi, le certificat de conformité vous assure que l'installation de vos équipements au gaz propane, ou des travaux les ayant impactés, répondent bien aux exigences de qualité et de sureté attendues par les pouvoirs publics. Un élément rassurant et sécurisant, pour vivre en toute sérénité avec le gaz propane ! 

À propos de la simplification du certificat de conformité : https://conseils.xpair.com/consulter_parole_expert/certificats-conformite-arrete-gaz.htm

À propos de la réglementation sur les usages domestiques du gaz : https://www.francegazliquides.fr/les-usages/usages-domestiques/reglementation/

À propos du certificat de conformité d'une installation individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54958

À propos des règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036667631/2021-01-11/

À propos du diagnostic immobilier et de l'état de l'installation intérieure de gaz : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337

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