Pour profiter des avantages du gaz propane chez vous, vous devez régulièrement faire remplir votre citerne par un des fournisseurs livrant du gaz propane en France : Primagaz, Butagaz, Antargaz, Vitogaz… ou encore des propaniers régionaux et locaux. Mais il existe des règles qui régissent l’approvisionnement de gaz propane en France. Lesquelles ? Et finalement, êtes-vous libre de faire remplir votre cuve par n’importe lequel de ces propaniers ?
Pour 95% des particuliers utilisant du gaz propane, la citerne est mise à disposition par leur fournisseur de gaz, généralement sous la forme d’une location. Cette location fait très souvent partie d'un contrat d’abonnement, auquel les particuliers peuvent souscrire auprès d’un fournisseur de gaz propane.
Cette formule permet au particulier de ne pas avoir à acheter sa citerne, à payer son installation, son entretien, etc. Louer sa citerne, qu’elle soit aérienne ou enterrée, est donc synonyme que cet équipement reste la propriété du fournisseur de gaz. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le nom du distributeur louant la citerne est inscrit de façon visible sur sous le capot de la citerne.
De plus, certains frais annexes liés à la citerne peuvent, selon les fournisseurs de gaz propane, être inclus dans ce même abonnement : la requalification périodique de la citerne, les frais de livraison automatique, etc.
Bon à savoir : en location, le particulier doit s’approvisionner en gaz propane exclusivement via le fournisseur auprès duquel il loue sa citerne, dans le cadre de son offre. Pourquoi ?
Cette mesure légale trouve sa source dans la loi n° 2014-344 du 27 mars 2014. Cette loi, dite "Loi Hamon", entérine la possibilité pour les propaniers de prévoir dans les contrats de fourniture une clause d’approvisionnement exclusif. Une possibilité qu’a depuis corroboré la jurisprudence.
Cette clause d’approvisionnement exclusif stipule qu’en cas de location, seul le propanier propriétaire du réservoir est habilité à le remplir.
Elle est avant tout motivée par des raisons de sécurité : en vous demandant de lui confier exclusivement le remplissage de votre citerne, votre fournisseur de propane s’assure parallèlement de suivre l’état de votre équipement de façon optimale. A chaque livraison, votre fournisseur s’engage en effet à vérifier votre citerne et ses accessoires (action comprise dans l’abonnement).
L’approvisionnement exclusif lui permet donc de vous garantir une maintenance rigoureuse de votre citerne, absolument nécessaire pour assurer votre protection.
En contrepartie, le particulier s’engage à se fournir uniquement auprès du fournisseur de gaz propane auprès duquel il a souscrit un contrat de fourniture, pour toute la durée du contrat de mise à disposition ou de location de la citerne.
En d’autres termes, le particulier n’a pas le droit de demander à un propanier autre que celui avec lequel il a conclu un contrat de fourniture de remplir sa citerne lorsqu’il en est locataire. Quoi qu'il arrive, cet autre propanier refusera de livrer le particulier dans une citerne qui n'est pas la sienne.
Bon à savoir : si un propanier approvisionne un particulier sous contrat avec un concurrent, il s’expose à des poursuites judiciaires. Exemple : Un fournisseur de propane "à la carte" basé à Strasbourg (sans période d'engagement ni clauses contractuelles pour la livraison de gaz en citerne), a été poursuivi en justice pour avoir enfreint la clause d’exclusivité liant un autre propanier à ses clients.
En France, la livraison de gaz propane est nécessairement encadrée par un contrat de fourniture signé avec un propanier, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre citerne. Aussi, compte-tenu de la clause d’approvisionnement exclusif, un client devra résilier son contrat pour se faire livrer du gaz par un propanier différent du sien, même s'il est propriétaire de sa citerne.
Or, la résiliation d’un contrat de fourniture assorti de la location de sa citerne engendre des frais : frais de résiliation ou frais de résiliation anticipée si le client rompt son contrat avant la fin de son engagement, frais de retrait de la citerne, frais de pompage du gaz restant…
Des frais qui seront nettement amoindris si le client est propriétaire de sa citerne, car seuls les frais de résiliation seront à régler. Lesquels sont d’autant moins importants que les contrats de fourniture peuvent être conclus sur des durées plus courtes lorsque le client est propriétaire de sa citerne.
Aussi, les clients souhaitant conserver une liberté relative en matière d’approvisionnement de gaz propane ont un avantage à devenir propriétaire de leur citerne. Ils pourront en effet conclure un contrat d’approvisionnement avec un propanier en année N puis résilier beaucoup plus facilement et pour réengager auprès d’un autre propanier en année N+1.
À noter cependant : À l’achat (installation comprise), une citerne neuve de 1 tonne coûte en moyenne 2 280€* si elle est aérienne et 2 950€* si elle est enfouie. Un prix auquel il faut ajouter l’entretien annuel : en moyenne 150€* tous les ans à la charge du propriétaire (ces frais sont bien souvent compris dans l’abonnement en cas de location).
Conserver une liberté relative d’approvisionnement a donc un coût qu’il convient de calculer pour vérifier si l’achat de sa citerne est bien la solution la plus avantageuse.
*Prix constatés en janvier 2021 - à propos du prix des citernes, de l'installation des citernes :
Sur les FIS du site de Antargaz Energies
Sur les FIS du site de Butagaz
Sur les FIS du site de Vitogaz
Sur les FIS du site de Primagaz
