En rénovation la TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.
La TVA à 5,5% pour qui ?
La TVA à 5,5% concerne les propriétaires (bailleurs ou occupants) et locataires confiant la réalisation de travaux de rénovation à une entreprise.
La TVA à 5,5% pour quels travaux de rénovation ?
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation, résidence principale ou secondaire, achevés depuis plus de 2 ans.
Dans tous les cas, le taux réduit de la TVA à 5,5% est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
La TVA à 5,5% à quelles conditions ?
Les travaux et équipements doivent être facturés par une entreprise.
Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l’entreprise et doit remettre, à l’entreprise, l’original de cette attestation au plus tard avant la facturation. De son coté, le client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux de rénovation. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA à 5,5%.
La TVA à 5,5%, où s’adresser ?
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